Le divorce par consentement mutuel : une procédure simplifiée pour mettre fin à son mariage.

 

 

1. Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce à l’amiable, est une procédure permettant aux couples mariés de mettre fin à leur union dans de bonnes conditions. En effet, il ne s’agit pas d’un divorce contentieux : ici, les époux sont en accord sur la séparation et les conséquences de la procédure.

 

2. Une procédure de divorce rapide et sans juge.

Grâce à cette procédure de divorce amiable, il est possible de mettre fin à son mariage dans de bonnes conditions, ce qui est d’autant plus important lorsque le couple a des enfants. Cette procédure est très avantageuse pour les époux, à condition que ces derniers soient bien en accord sur la séparation.

Le divorce par consentement mutuel est très rapide. Si la procédure est respectée à la lettre, l’homologation peut se faire en un mois et demi. Le processus étant plus rapide que celui des divorces contentieux, les frais de justice sont bien moins élevés. Le passage devant le juge des affaires familiales n’étant pas nécessaire (sauf cas exceptionnel), les époux doivent uniquement s’acquitter des honoraires de leur avocat.

Le divorce par consentement mutuel apporte une grande liberté aux époux. Ils ont la possibilité de s’accorder sur toutes les conséquences du divorce : garde des enfants, montant de la prestation compensatoire, etc. Lorsque la négociation entre époux est terminée, sous la supervision des avocats, les différents aspects pratiques sont notés dans la convention de divorce.

 

3. Le divorce à l’amiable : quelles conséquences ?

La convention de divorce est un document légal. Celle-ci contient les choix des époux concernant l’après-divorce. Pour être valide, cette convention de divorce doit être acceptée des deux époux : ils doivent être en accord sur les conséquences de la procédure.

La convention de divorce par consentement mutuel va ainsi permettre d’établir les conséquences de la séparation sur les aspects suivants :

- les biens mobiliers et immobiliers : ces derniers doivent être partagés entre les époux. Si le couple possède un bien immobilier en commun, c’est le notaire qui se chargera du partage. On parle alors de la liquidation des biens immobiliers. Attention, le partage des biens immobiliers peut différer en fonction du contrat signé entre les époux lors du mariage.

- le nom de famille et d’usage : les époux se mettent en accord sur la possible utilisation du nom d’usage lorsque le divorce est homologué. En effet, dans certaines situations, certaines femmes divorcées peuvent continuer de porter le nom de leur ex-mari.

- la garde des enfants : les modalités de garde doivent être définies dans la convention.

- la pension alimentaire : les époux se mettent d’accord sur la somme qui sera versée par le parent qui n’a pas la garde afin de participer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants.

- la prestation compensatoire : dans le cas où le divorce a un impact financier sur la vie d’un des époux, une somme compensatoire peut être définie. Par exemple, la prestation compensatoire peut être établie pour un couple qui divorce alors que l’un des époux est au foyer et ne dispose donc pas de revenus.

 

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